avis de mainlevée de la saisie-arrêt

Sens de "avis de mainlevée de la saisie-arrêt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	avis de mainlevée de la saisie-arrêt	notice of termination of garnishment